Délais de paiement B2B : ce que dit vraiment la loi en 2026

Les 3 règles de base à retenir

1. Délai par défaut : 30 jours

Sans accord contractuel explicite, le delai legal de paiement entre professionnels est de 30 jours apres reception de la facture ou la fin de la prestation. C'est le default si rien n'est ecrit.

2. Délai maximum convenu : 60 jours

Vous pouvez negocier dans les CGV un delai plus long, mais pas plus de 60 jours apres emission de la facture. Ou alternativement 45 jours fin de mois. Au-dela, c'est illegal.

3. Sanctions en cas de non-respect

Une entreprise qui depasse les delais legaux risque :

• Amende administrative : jusqu'a 75 000 € pour une personne physique, 2 millions € pour une personne morale
• Publication de la sanction (name & shame DGCCRF)
• Penalites de retard de plein droit + indemnite forfaitaire 40 € par facture

Les exceptions sectorielles à connaître

Transport et logistique

Délai maximum : 30 jours apres emission, non négociable.

Produits frais et alimentaires

Selon la nature : 20 a 30 jours, jamais plus.

Marchés publics

Delai legal de paiement de l'État et des collectivites : 30 jours (50 jours pour les hopitaux). Au-dela, interets moratoires automatiques.

Sous-traitance BTP

Le donneur d'ordre doit respecter les memes delais que ceux qu'il accorde a son client final. Et certaines clauses (obligation de paiement direct au sous-traitant) protegent davantage.

Les mentions obligatoires dans vos CGV

Pour pouvoir invoquer ces droits, vos CGV et factures doivent obligatoirement mentionner :

• Le delai de paiement convenu (ex: "30 jours apres reception facture")
• Le taux des penalites de retard applicable (au moins le taux directeur BCE + 10 points)
• L'indemnite forfaitaire de 40 € due en cas de retard (art. L441-10)

L'absence de ces mentions vous expose vous-meme a une amende, et complique la reclamation des penalites.

Calcul des pénalités en pratique (2026)

En 2026, le taux directeur BCE est de ~4 %. Donc :

• Taux d'interets de retard B2B (taux BCE + 10 points) = 14 % annuel
• Sur une facture de 10 000 € en retard de 30 jours : ~ 115 € d'interets + 40 € forfait = 155 €

Vous pouvez (et devez) reclamer ces sommes en plus du principal.

Que faire si votre client refuse de respecter la loi ?

Cas 1 : Client impose unilatéralement 90 jours

Refusez la signature du contrat. Si vous etes deja engage, mettez-le en demeure de respecter la loi avec rappel de l'art. L441-6. Si refus persistant, signaler a la DGCCRF (formulaire en ligne) — anonyme, ils enquetent et sanctionnent.

Cas 2 : Client paie systematiquement à 75 jours

Calculez les penalites + indemnite a chaque facture, integrez-les dans vos relances. Souvent, le simple fait d'envoyer un calcul mensuel des penalites pousse le client a accelerer.

Cas 3 : Plusieurs clients du meme groupe paient en retard

Demande conjointe de la part de plusieurs fournisseurs > tres efficace. Les services de la DGCCRF surveillent particulièrement les groupes recidivistes.

L'effet domino — pourquoi la loi LME existe

Quand un grand groupe paie ses fournisseurs a 90 jours, ses fournisseurs ne peuvent pas payer leurs sous-traitants a temps, qui ne peuvent pas payer leurs propres charges. L'argent dort dans la chaine de valeur a chaque etage. La loi LME cherche a casser ce cercle vicieux en imposant un plafond.

Conclusion

Connaître la loi LME n'est pas un luxe juridique — c'est un levier de cash. 30 jours par defaut, 60 jours max négocies, indemnite 40 € + interets de plein droit. Mettez ces 3 elements dans vos CGV, vos factures, et vos relances. Vous recuperez en moyenne 15-30 % de cash supplementaire chez les clients qui jouent l'attentisme.