Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet du service

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Qyrvo, accessible a l'adresse qyrvo.com (ci-apres « le Service »).

Qyrvo est une plateforme SaaS B2B de recouvrement automatise de factures. Le Service permet aux entreprises de connecter leurs outils comptables, d'importer leurs factures impayees, de generer et d'envoyer des relances automatisees par email via intelligence artificielle, de suivre les promesses de paiement, de detecter les litiges et de gerer l'ensemble du workflow de recouvrement.

En creant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans reserve les presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Inscription et compte

L'utilisation de Qyrvo necessite la creation d'un compte. Lors de l'inscription, vous vous engagez a fournir des informations exactes, completes et a jour. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toute activite realisee sous votre compte.

Chaque compte est associe a une organisation. L'utilisateur qui cree le compte en devient l'administrateur et peut inviter d'autres membres de son equipe, dans les limites prevues par son plan d'abonnement.

Vous vous engagez a nous notifier immediatement toute utilisation non autorisee de votre compte ou toute atteinte a la securite de celui-ci a l'adresse contact@qyrvo.com.

Qyrvo est destine a un usage professionnel (B2B). En creant un compte, vous confirmez agir dans le cadre de votre activite professionnelle et non en tant que consommateur au sens du droit de la consommation.

3. Abonnement et facturation

Qyrvo propose les plans d'abonnement suivants :

• Essai gratuit: 14 jours d'acces complet au Service, sans engagement ni carte bancaire requise. A l'issue de la periode d'essai, l'acces aux fonctionnalites est restreint si aucun abonnement n'est souscrit.
• Starter: jusqu'a 150 factures/mois, 1 utilisateur.
• Growth: jusqu'a 500 factures/mois, 3 utilisateurs.
• Scale: jusqu'a 1 500 factures/mois, 5 utilisateurs.

Les tarifs en vigueur sont affiches sur le site. Tous les prix s'entendent hors taxes, sauf mention contraire. Les abonnements sont factures mensuellement, a terme a echoir. Les paiements sont preleves automatiquement via Stripe.

En cas de non-paiement, Qyrvo se reserve le droit de suspendre l'acces au Service apres un delai de grace de 7 jours et l'envoi d'au moins une notification par email.

Vous pouvez changer de plan ou annuler votre abonnement a tout moment depuis les parametres de votre compte. L'annulation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accorde pour la periode entamee.

4. Utilisation du service

En utilisant Qyrvo, vous vous engagez a respecter les obligations suivantes :

• Utiliser le Service uniquement dans le cadre d'activites de recouvrement de creances legales et professionnelles.
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications constitutives de harcelement, de menaces, de fausses declarations ou de tout contenu contraire a la loi.
• Respecter les reglementations applicables en matiere de recouvrement de creances, notamment les obligations d'information du debiteur, les delais legaux et les regles de courtoisie professionnelle.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service, de proceder a du reverse engineering, ou d'acceder a des ressources non autorisees.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre a disposition le Service a des tiers sans autorisation ecrite prealable de Qyrvo.
• Verifier et valider le contenu des relances generees par l'intelligence artificielle avant leur envoi, lorsque le mode de supervision est active.

En cas de manquement a ces obligations, Qyrvo se reserve le droit de suspendre ou de resilier votre acces au Service, sans preavis ni indemnite.

5. Donnees et confidentialite

Vos donnees vous appartiennent. Qyrvo agit en qualite de sous-traitant au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) pour les donnees de vos clients que vous importez dans le Service.

Nous nous engageons a traiter vos donnees conformement a notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

Vous garantissez que vous disposez des droits et autorisations necessaires pour importer les donnees de vos clients dans le Service, et que cette importation est conforme aux reglementations applicables en matiere de protection des donnees personnelles.

Qyrvo ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos donnees a des fins commerciales ou publicitaires. Les donnees ne sont partagees qu'avec les sous-traitants techniques strictement necessaires au fonctionnement du Service (voir notre Politique de Confidentialite pour la liste complete).

6. Intelligence artificielle

Qyrvo utilise des modeles d'intelligence artificielle (fournis par Anthropic) pour :

• Classifier les reponses entrantes de vos clients (promesse de paiement, litige, demande d'information, etc.).
• Generer des suggestions de relances adaptees au contexte de chaque facture et a l'historique de la relation client.
• Detecter automatiquement les signaux pertinents dans les conversations (litiges, retards annonces, changements de contact).

L'intelligence artificielle est un outil d'aide a la decision. Elle ne remplace pas le jugement humain. Vous restez seul responsable du contenu des relances envoyees a vos clients, qu'elles soient envoyees manuellement ou via le mode automatique. Il vous appartient de configurer le niveau d'autonomie de l'agent (supervision manuelle, semi- automatique ou autonome) et de verifier la pertinence des actions proposees.

Qyrvo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence des contenus generes par l'IA. En cas d'erreur ou d'imprecision dans une relance generee, Qyrvo ne saurait etre tenu responsable des consequences directes ou indirectes aupres de vos clients ou de tiers.

Les donnees transmises au modele d'IA sont traitees en temps reel et ne sont pas utilisees par le fournisseur d'IA pour entrainer ou ameliorer ses modeles.

7. Integrations tierces

Qyrvo permet de connecter des services tiers pour importer des donnees et envoyer des communications :

• Email : Gmail, pour envoyer et recevoir des relances au nom de votre entreprise.
• Comptabilite : QuickBooks Online, Xero, Sage, Odoo, pour importer vos factures et clients.
• Paiement : Stripe, pour importer les factures et synchroniser les statuts de paiement.

La connexion a chaque service tiers requiert votre autorisation explicite via un protocole OAuth ou une cle API. Vous pouvez deconnecter une integration a tout moment depuis les parametres de votre compte.

Qyrvo accede uniquement aux donnees necessaires au fonctionnement du Service et ne demande pas de permissions excessives.

Qyrvo n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilite ou des modifications apportees par les services tiers. En cas d'interruption, de modification d'API ou de restriction d'acces par un service tiers, Qyrvo s'efforce de retablir la connexion dans les meilleurs delais, mais ne peut garantir la continuite du service dependant de ces integrations.

Vous etes responsable du respect des conditions d'utilisation des services tiers que vous connectez a Qyrvo.

8. Disponibilite et support

Qyrvo s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour, de force majeure ou de circonstances echappant au controle de Qyrvo.

Qyrvo ne garantit pas un taux de disponibilite specifique et ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires du Service, sauf faute intentionnelle ou negligence grave de sa part.

Le support est assure par email a l'adresse contact@qyrvo.com. Nous nous efforcons de repondre dans un delai de 48 heures ouvrables.

9. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Service (logiciel, code source, interface, design, marque, logo, textes, algorithmes) sont la propriete exclusive de Qyrvo ou de ses concedants de licence. Ces elements sont proteges par les lois applicables en matiere de propriete intellectuelle.

L'abonnement au Service vous confere un droit d'usage personnel, non exclusif, non transferable et revocable, limite a la duree de votre abonnement. Ce droit ne constitue en aucun cas un transfert de propriete intellectuelle.

Les donnees que vous importez dans le Service restent votre propriete. Qyrvo ne revendique aucun droit de propriete intellectuelle sur vos donnees.

10. Limitation de responsabilite

Qyrvo est un outil d'aide au recouvrement de creances. Il ne remplace pas un conseil juridique, un cabinet de recouvrement professionnel ou une procedure judiciaire. Qyrvo ne garantit pas le recouvrement effectif de vos creances.

Le Service est fourni « en l'etat » et « selon disponibilite ». Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Qyrvo exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties d'adequation a un usage particulier, de qualite marchande et d'absence de contrefacon.

La responsabilite totale de Qyrvo au titre des presentes CGU est limitee, en toutes circonstances, au montant total des sommes versees par vous a Qyrvo au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur de responsabilite.

En aucun cas Qyrvo ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux, consecutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter : les pertes de benefices, de revenus, de donnees, de clientele, ou les atteintes a la reputation, meme si Qyrvo a ete informe de la possibilite de tels dommages.

11. Resiliation

Par l'utilisateur : vous pouvez resilier votre abonnement et supprimer votre compte a tout moment depuis les parametres de votre compte ou en contactant contact@qyrvo.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

Par Qyrvo : Qyrvo se reserve le droit de suspendre ou de resilier votre acces au Service, avec ou sans preavis, dans les cas suivants :

• Non-respect des presentes CGU.
• Non-paiement de l'abonnement apres mise en demeure.
• Utilisation du Service a des fins illegales ou frauduleuses.
• Comportement susceptible de porter atteinte au Service ou aux autres utilisateurs.

En cas de resiliation, vos donnees sont conservees pendant 30 jours, durant lesquels vous pouvez demander leur exportation. Passe ce delai, les donnees sont definitivement supprimees de nos systemes.

12. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit belge. Tout litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), sauf disposition legale imperativement applicable.

Avant toute action en justice, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai raisonnable de 30 jours a compter de la notification ecrite du differend.

13. Modifications des conditions

Qyrvo se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours apres leur publication sur le site ou leur notification par email.

En cas de modification substantielle, vous serez informe par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. Si vous continuez a utiliser le Service apres l'entree en vigueur des modifications, vous etes repute avoir accepte les nouvelles CGU.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez resilier votre abonnement avant leur entree en vigueur, sans penalite.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@qyrvo.com
• Site web : qyrvo.com
• Siege social : Belgique